Montcharmont, représentée par Me N'diaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a retiré son agrément

Dans cette attente, il lui a restitué son agrément par décision du 30 octobre 2025.

; que le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 19 octobre 1987 et 15 avril 1988 par jugement en date du 26 mai 1992 ; Considérant que, le licenciement de M.

Par une décision du 25 avril 2023, le département de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé de retirer cet agrément. Mme C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

En vertu du dernier alinéa de l’article L. 612-7, cet agrément ne peut être délivré à la personne dont il résulte de l’enquête administrative que son « comportement ou ses agissements sont contraires à

Le 23 juillet 2024, cet agrément a été suspendu pour une durée de quatre mois par le président du conseil départemental du Rhône. Par une décision du 20 décembre 2024 dont M.

Toutefois, par décision du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental des Landes a retiré cet agrément. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

du 11 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré, à compter du 7 mai 2020, l'agrément n° 570 qui lui a été délivré, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif

A et l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION ont demandé l'annulation de cette nouvelle décision de retrait de l'agrément au tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté cette demande par un jugement

l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a retiré son agrément d'accueillant familial.

de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son agrément d'employée de club de jeux.

son agrément d'agent de sécurité, ainsi que la décision du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre

A..., représentée par Me Casadei, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l’agrément d’assistante maternelle

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental. () "

Par un arrêté du 16 mai 2022, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a ensuite retiré son agrément d'assistante familiale.

janvier 2022, sur laquelle se fonde la décision contestée, par laquelle le procureur de la République de Sarreguemines lui a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale a été suspendue

Par une décision du 2 juin 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale.

B A, représenté par la SCP Peltier-Neveu-Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours

Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

d’illégalité ; en tout état de cause, un service régional ne peut anticiper une décision ministérielle de retrait d’agrément ; - elle est fondée à se prévaloir de l’instruction référencée BOI-SJ-AGR-