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en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

Madame [N] recherche la responsabilité de l’association AST GRAND LYON pour ses fautes personnelles et celles commises par son préposé, le Docteur [Z], sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242