établi le 10 avril 2017, fait état d'une hernie discale (mots illisibles) au contact de S1 gauche - demande de reconnaissance maladie professionnelle avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 7

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [K] [R] à savoir " sciatique par hernie discale L5

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Localité 12] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article

de l'article 696 du code de procédure civile, dont le montant sera recouvré par son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

[N] discal L4L5 et L5S1". Le docteur [F] a par la suite précisé la pathologie ainsi qu'il suit : "Hernie discale L3L4 avec cruralgie".

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le 8 mars 2024, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de fonder sa décision sur les moyens relevés d'office

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

2012 à [Localité 13] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

capital de QUNZE MILLE EUROS (15 000 €) ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [F] [D], née le [Date naissance 7]

marital [E] exclusivement par adjonction à son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 7

Suite à une fusion-absorption intervenue le 7 décembre 2017.

Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () " En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la

54 et par le cinquième alinéa de l'article 5 7, et à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet