A une date qui n'est pas indiquée mais probablement au courant de l'année 1983, le requérant a été inculpé du chef du délit d'émission de chèque sans provision par

de son compte bancaire se prévaut de fautes qui, selon elle, l'ont mise dans l'impossibilité de recouvrer sa créance, le dommage corrélatif allégué consistant en la perte de la somme portée sur ce chèque

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, Mme N... est à nouveau défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, en faisant état à l'appui de ses prétentions de plusieurs chèques

crédit du chèque du 6 mars 2009, était dépourvu de provision, ce qui empêchait à la SCI de tirer un chèque de 140 000 euros, justement rejeté par le CRÉDIT MUTUEL ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée

estime que la demande de Monsieur [Y] n'autorisait pas la banque à ne pas laisser à la société LE PIZZAIOLO le bénéfice du délai de 60 jours prévu par la réglementation bancaire et que les rejets de chèques

Mme [H] a indiqué que les dettes concernant les chèques sans provision d'un montant de 232 euros et de 212 euros, avaient été soldées, par prélèvements opérés sur leur compte.

l'année 2013 leur a été appliqué alors que le chiffre d'affaires a fortement baissé et qu'il y a eu une disparition des bénéfices ; ce qui vicie radicalement la reconstitution ; - le taux de pertes, chèques

Par un jugement du 27 mars 2002, le tribunal de première instance d’Arad retint que le requérant avait incité L.V. à payer de la marchandise avec un chèque sans provision et avait lui-même émis un chèque

effet revenait impayé pour défaut de provision, précision étant en outre faite qu'il avait été émis au mépris d'une injonction de ne plus émettre de chèques ; parallèlement, de la même façon que dans

    Le 3 novembre 2001, à la suite d’un chèque sans provision émis par le requérant, sa banque lui demanda de rendre son chéquier.

qui aurait dû être retenu à la source   ; Avoir sciemment émis un chèque sans provision   ; S’être rendu coupable de banqueroute simple (E 1 2 3)   ; Ne pas avoir tenu une compatibilité

A la convention de compte courant initiale a été substituée, le 10 mai 2007, un contrat dit "professionnel essentiel".

La société Auberge de l'Hermitage a souscrit auprès de la SA Allianz Iard (la société Allianz) une police d'assurance multirisques professionnelle.

aux fins de la vente, prononcée par la cour d'appel de Naples le 7 avril 1995 (condamnation devenue définitive le 26 janvier 1996) et d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour émission de chèques

        Le requérant a fait l'objet, en Italie, de douze condamnations, notamment pour banqueroute simple, émission de chèques sans provision, abus de confiance, escroquerie

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Des chèques sans provision ont été rejetés.

Le banquier tiré ne peut refuser de payer au bénéficiaire un chèque normalement provisionné sous peine d'engager sa responsabilité.