Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles l'agent a sollicité ce changement d'affectation est sans incidence sur l'application des dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006.

que cette cession n'ayant pas eu lieu, ce lot a été vendu le 27 octobre 1988 à la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE qui a obtenu, le 24 avril 1990, un permis de construire autorisant son changement

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 du maire de la commune de Vallauris portant refus de changement

E B un permis de construire portant sur la modification des façades d'une dépendance, le changement d'affectation d'un grenier en logement et la régularisation d'une piscine, sur une parcelle cadastrée

militaires au taux particulier n° 1 à compter de la conclusion de son pacte civil de solidarité, le bénéfice du complément et du supplément de cette indemnité au titre de son changement d'affectation

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'intérêt du service ne justifiait pas son changement

1er du décret du 28 décembre 2018 dès lors qu'aucune nomination sur un emploi devenu vacant ne peut intervenir sans publicité préalable ; - dès lors qu'aucun intérêt du service ne justifiait ce changement

Un changement d’affectation revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la

Il apparaît que la décision prononçant le changement d'affectation de M.

Elle soutient que la base de calcul de la taxe est erronée dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte du changement d'affectation des locaux consécutif à l'arrêt de l'exploitation du golf

18 mai 1999, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux assertions du moyen pris en sa première branche, la cour d'appel n'a pas retenu que le changement

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du directeur du centre hospitalier d'Uzès en date du 19 septembre 2022 portant avertissement et changement

Ce changement d’affectation n’a pas eu pour effet de modifier la résidence administrative de M.

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 avril 2022 sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un changement d'affectation d'un fonctionnaire dans

communication des documents suivants détenus par la sous-direction de la gestion des personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) : 1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement

l'exécution de la décision en date du 4 avril 2023 notifiée le 5 avril 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial de bassin " Seine Grands Lacs " a procédé d'office à son changement

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dès lors que : * il est entaché d'incompétence ; * il est illégal à défaut d'avoir été précédé de la consultation du comité technique s'agissant d'un changement