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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052560
29 décembre 1999
annulé le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Joséphine X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 relatif aux conditions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210829
24 février 2005
sans agrément ; qu'eu égard à la situation financière de la mutuelle requérante et à ses conditions de fonctionnement gravement anormales, les conditions d'application de l'article L. 510-9 du code de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301363_20230322
22 mars 2023
Sur le fondement des constations des conditions d'accueil des personnes sous écrous, des conditions sanitaires, d'hygiène, d'exercice professionnel de l'avocat, du médecin et du personnel de police, l'Ordre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108934_20220927
27 septembre 2022
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
7éme chambre
DTA_2103878_20230202
2 février 2023
d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ".
DTA_2113057_20230912
12 septembre 2023
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
DTA_2127179_20231227
27 décembre 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400950_20240515
15 mai 2024
enregistrée le 24 avril 2024 sous le n° 2400948 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300149_20230519
19 mai 2023
réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5487
13 décembre 2001
Sans une telle reconnaissance, l’Eglise requérante ne peut ni s’organiser, ni fonctionner.
11ème chambre, JU
DTA_2301960_20260126
26 janvier 2026
taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620574
5 décembre 1983
DE RECETTES SUPPOSEES DISSIMULEES, L'ADMINISTRATION N'INVOQUE AUCUN ELEMENT DE NATURE A LAISSER PRESUMER QU'UNE TELLE REMUNERATION A ETE VERSEE, ALORS SURTOUT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE N'A CONNU
4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b97e
15 octobre 2024
------------------------------------------------------------------------------------ Faits, procédure et prétentions des parties Suivant bon de commande en date du 20 mai 2022, Monsieur [G] [T] a confié
9ème chambre
DTA_2205398_20240111
11 janvier 2024
Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381
25 mars 2020
2001, ne s'applique que pour autant que l'entité économique autonome transférée conserve son activité et son identité; que ce maintien n'est pas assuré lorsqu'une activité poursuivie l'est dans des conditions
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007736
28 novembre 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français » ; Considérant que la FEDERATION FRANCAISE
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503163_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
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