d'octobre 1988 ; qu'une quatrième année de préparation lui a été accordée par décision notifiée le 15 novembre 1991 en vue de la soutenance de sa thèse au plus tard le 15 décembre 1992 ; que le principe de non-rétroactivité

LORRAINE ; Considérant que la REGION LORRAINE soutient que les dispositions de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2004 sont contraires au principe de sincérité budgétaire, au principe de non-rétroactivité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué du principe de non rétroactivité des actes administratifs ne peut qu'être rejeté et que la requête

qu'il méconnaît la procédure de consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - il est entaché d'illégalité dès lors que, d'une part, il méconnaît les principes de non-rétroactivité

temporaire imputable au service, a été prise par une autorité incompétente, est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de consultation du comité médical, et méconnaît le principe de non-rétroactivité

crée une atteinte grave et immédiate à l’intérêt supérieur de l’enfant concerné ; - Il existe un doute quant à la légalité des décisions contestées : - la délibération méconnaît le principe de non-rétroactivité

les situations qui s'étaient créées avant son entrée en vigueur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé à la fois l'article 27 ancien de l'ordonnance précitée et le principe de non-rétroactivité

A, qui présente le caractère d'une décision individuelle qui n'est donc entrée en vigueur qu'à compter de sa notification, a ainsi été prononcée en violation du principe général de non-rétroactivité des

B, qui présente le caractère d'une décision individuelle qui n'est donc entrée en vigueur qu'à compter de sa notification, a ainsi été prononcée en violation du principe général de non-rétroactivité des

le directeur du centre de détention ne pouvait se fonder sur l'article D. 432-4 du code de procédure pénale pour le déclasser au motif de ses absences injustifiées ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Par suite, le moyen unique tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs doit être écarté, et la requête rejetée.

décision contestée, en ce qu'elle fait application de la loi du 26 janvier 2024 et du nouvel article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît le principe de non

manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ; - elle viole le principe de non-rétroactivité

par l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales étant motivé par la conscience de l'opposition des communes membres ; - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) demande au tribunal d'interpréter le dispositif du jugement n° 2125652/4-2 du 30 mai 2023 en ce qui concerne l'application du principe de non-rétroactivité

épreuves MMOP n'avait pas fait l'objet de mesures de publicité suffisantes et, d'autre part, que cette délibération avait été adoptée après l'inscription des étudiants, en méconnaissance du principe de non

septembre 2022 ; - cette obligation de quitter le territoire français ne pouvait plus être exécutée à la date de l'arrêté contesté ; - la loi nouvelle est défavorable et méconnaît le principe de non-rétroactivité

d'importantes dettes constituées de crédits à la consommation à hauteur de plus de 15 000 euros ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnait le principe de non