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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301843_20231208
8 décembre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
1ère chambre
DTA_2101213_20230110
10 janvier 2023
A B, ressortissant marocain, né le 27 juillet 1995, est entré pour la première fois en France le 18 mai 2018 sous couvert d'un visa de type D et justifiant d'un contrat de travail saisonnier de quatre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606788_20260421
21 avril 2026
de travail à durée indéterminée le 8 juin 2026 ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, celle d’aller et venir et à son droit au respect
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509394_20250611
11 juin 2025
Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail ().
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205987_20240308
8 mars 2024
commune de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en diffusant des informations erronées sur le montant de sa rémunération à venir dans le but de recueillir son adhésion à un nouveau
4ème Chambre
DTA_2101291_20230301
1 mars 2023
Mme C a ensuite conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en juillet 2018 avec la société Hair Aly puis des contrats à durée déterminée avec la société en nom collectif (SNC) société exploitation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11295
24 octobre 2018
la mesure où cette dernière faisait figurer dans son calcul, des honoraires de gestion et des travaux antérieurs à la conclusion de son nouveau contrat de travail ; que la somme de 4 570,00 euros mentionnée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218572_20220921
21 septembre 2022
Dès lors, il lui appartenait, en application de l'article R. 5221-1 du code du travail aux termes duquel " tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ", de solliciter
14ème chambre, DALO
DTA_2312913_20250219
19 février 2025
ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier de demande de pièces complémentaires, l'intéressé s'est borné, pour justifier de ses ressources, à adresser à la commission de médiation son nouveau
6137230acd58014677404a96
8 avril 1998
manuelle dont l'origine n'est pas expliquée, elle n'a pas pour effet de créer une conviction irréfragable de véracité de la date certaine à laquelle le nouveau contrat de travail a été conclu; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620
13 décembre 2011
X... qui avait initialement attrait son précédent employeur, la société Mainco, devant le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater qu'il aurait, en lui faisant signer un nouveau contrat de travail
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter de cette décision jusqu'au 5 février 2019, date de signature d'un nouveau
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02260_20221213
13 décembre 2022
juin 2020 que, si l'intéressé a reçu une autorisation en qualité de livreur pour la société Chrono Pizza dans le cadre d'une autorisation d'admission exceptionnelle au séjour, il a ensuite conclu un nouveau
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
De nouveaux contrats de travail ainsi que des conventions de détachement auraient été proposées aux époux [C] dans des conditions qui font litige.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990a
28 septembre 2007
En effet, vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée pour chantier en date du 02 mai 2001 pour des travaux de mécaniques sur le chantier MAGUIN à Bucy le long.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
2018 ; - elle porte une atteinte excessive à sa liberté de travailler et à sa liberté contractuelle, dès lors que les obligations qu'elle implique lui imposent de négocier un nouvel emploi du temps voire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203
20 février 2019
en un nouveau contrat de travail ; - la sélection du candidat à une AFPR se fait par le Pôle Emploi qui présente ensuite le candidat à l'employeur, que celui-ci n'a aucune prise sur l'admission de tel
61372411cd58014677411d93
10 décembre 2003
Le X..., engagé par la compagnie UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa conseil vie IARD, a été mis à pied le 28 août 1998 à la suite de son refus d'accepter la proposition d'un nouveau contrat
Chambre 4-5
6618cef37935f50008be3f6f
11 avril 2024
à la convention de rupture homologuée par la Direccte, le 30 novembre 2019 et qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 1er décembre 2019 entre Mme [R] et la société Boulangerie de la Californie
CHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b9b
5 octobre 2023
[B], et que je n'aurais évidemment pas accepté un nouveau contrat de travail baissant ma rémunération de 200 euros.'.
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