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Pour s'opposer à la mesure d'expertise, la société Matmut et Mme A B font valoir que les experts mandatés par les sociétés d'assurance ont conclu, au terme de l'expertise amiable, que l'origine du sinistre

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201029_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Le rapport d'expertise ne s'est en outre aucunement prononcé sur l'étendue des désordres ni sur les travaux nécessaires pour y remédier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304594_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, qui sera le cas échéant initiée par l'expert, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206932_20230228

Administratif

28 février 2023

Elle demande en outre qu'il soit laissé un délai de 6 mois à l'expert pour rendre son rapport définitif et que les frais d'expertise et éventuelles allocations provisionnelles soient mis à sa charge.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102022_20220831

Administratif

31 août 2022

de lui voir étendre les opérations d'expertise et de rejeter la demande de l'expert formée à cette fin, et à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à l'exposante et non à la société Mandik

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402711_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210045_20230202

Administratif

2 février 2023

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104987_20221124

Administratif

24 novembre 2022

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205388_20221024

Administratif

24 octobre 2022

B C, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société Néo Plancher Fabre. Il soutient que lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 15 avril 2022, M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205389_20221024

Administratif

24 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103472_20230814

Administratif

14 août 2023

H C, prescrit une expertise, confiée à M. D B, expert, portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire sis " La Frégière " à Bellegarde-Marsal (81430).

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301178_20230403

Administratif

3 avril 2023

E F, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la Cie XL Insurance, à la société Labat et à son assureur Allianz.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214154_20250901

Administratif

1 septembre 2025

La demande présentée par le docteur A C, expert, tendant à ce que l'expertise soit étendue au docteur D n'est pas contestée par les parties à la présente instance.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318055_20260121

Administratif

21 janvier 2026

G... en qualité d’expert. Le centre hospitalier du Mans demande à la juge des référés que l’expertise médicale judiciaire soit étendue au docteur A...

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202350_20221201

Administratif

1 décembre 2022

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501224_20260319

Administratif

19 mars 2026

d’expertise a déjà été établi avec un chiffrage.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300238_20230404

Administratif

4 avril 2023

Ainsi, eu égard aux conclusions de cette expertise, réalisée contradictoirement, et à la date à laquelle elle a été réalisée, la demande d'expertise présentée en l'espèce par M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310502_20240312

Administratif

12 mars 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

Administratif

12 mars 2026

L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Elle soutient que : une partie à l’expertise peut solliciter l’extension de cette expertise à l’encontre de nouvelles parties avant même que l’expert judiciaire ait organisé sa première réunion d’expertise

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