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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204301_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, est fixé en considération de la contribution de ce magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice durant l'année précédente.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301366_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que si pour la période de référence de mars 2020 à mars 2021, le requérant se borne à produire l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2020 qui fait état de revenus de
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4461cdc6046d4717baaf
12 mai 2026
12 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303316_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par la suite, sa deuxième année de licence n'a elle été validée qu'à l'issue de l'année universitaire 2019/2020 soit à la suite de deux ajournements lors des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200820
28 mai 2009
28 mai 2009
X... a demandé la prise en charge de son incapacité de travail suite à une intervention chirurgicale ayant eu lieu le 15 avril 2003 et consistant en un quadruple pontage coronarien ; qu'après expertise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302074_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Pour l'année 2020, elle produit la preuve de démarches auprès de la préfecture pour obtenir un changement de statut, une attestation de son avocat selon laquelle cette demande serait en cours d'examen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105163_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
du lotissement chemin de Jeandey pour laquelle les parcelles AM 1030 pour 1 315 m² et AM 1029 pour 2 630 m² auraient dû passer dans le domaine public suite à la construction du lotissement dans les années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003652_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A a été recruté par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 1999 sous le statut de contractuel de droit public au grade de conseiller adjoint, puis à compter du 1er avril 2001 au grade de conseiller
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f97e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
27 DECEMBRE 2018 POLE SOCIAL DU TJ D'ARIEGE APPELANTE : [12] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me CALAUDI avocat pour Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204880_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
scolaire 2014/2015, des avis d'impôt sur le revenu depuis l'année 2014, ainsi que des justificatifs de domicile faisant apparaitre une seule adresse de domiciliation à Lormont depuis cette même année,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100908_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
certains professionnels, cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale ; - elle justifie d'un préjudice matériel de 360 euros correspondant, sur une année
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624868
7 mars 1990
7 mars 1990
Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202709_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
échoué à deux reprises à valider sa deuxième année de droit, avec des moyennes de 3,9/20 au titre de l'année 2019/2020 et 1,3/20 au titre de l'année 2020/2021.
Source officielleciv3
61372267cd580146773fcab9
23 mai 1995
23 mai 1995
(Haute-Marne), 7 ) Mme Anne-Marie, Berthe D..., épouse de M. Pierre, Marie, François K..., demeurant ..., 8 ) M.
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle fait valoir en premier lieu que le bail a été tacitement renouvelé jusqu'en mai 2026, ce qui garantit au preneur un exercice paisible de l'activité dans les locaux pour trois années.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'elle se prévaut d'un préjudice subi pendant les années où elle était encore propriétaire de la parcelle n°151
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201889_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'elle n'a pas tenu compte, dans le cadre de l'examen de son recours gracieux, du certificat de scolarité pour l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304173_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne l'année d'entrée en France de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105908_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dès lors que le propriétaire du bien immobilier n'apporte pas la preuve que le logement constitue son domicile, que le bien immobilier était vacant, vide de tout meuble et inoccupé depuis plusieurs années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301501_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Son état de santé qui nécessite des soins médicaux depuis de nombreuses années l'a empêché de pouvoir travailler durablement en France, mais bien qu'il demeure socialement isolé, sa présence en France
Source officiellePage 5 sur 24