Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

par le Code général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi

change alors en vigueur étant "sans emport", totalement abstrait, si bien que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne constate

X... a assigné en réparation M. Y..., la MAF et la société RAF ; Attendu que M.

L’administration lui a accordé un dégrèvement de 100 euros au titre de la taxe foncière 2023, par une décision du 11 octobre 2023, sur le fondement de l’article 1391 B du code général des impôts cité au

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues aux articles 1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

1391 B du code général des impôts.

Il soutient que sa fille, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, doit être exonérée de taxe foncière sur le fondement de l'article 1390 ou de l'article 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

A ne remplit pas les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

sur plusieurs années, la cour d'appel viole les articles 894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite

A... aurait droit, sur sa quote-part d’imposition, à une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1391 B du code général des impôts, à le supposer soulevé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Estimant qu'il aurait dû en être exonéré en application des dispositions combinées des articles 1414 et 1390 du code général des impôts, l'intéressé en a demandé le dégrèvement.

En premier lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes