règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

L. 572-1" Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée [21] (001002833364 V021647548) chez [22], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée [19] (41818662911100) chez [23], [Adresse 3]

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Sonia Vicino, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Il apparaît que compte tenu de l'importance de l'endettement évalué à hauteur de 55111,98 euros, les mesures de traitement de la situation de surendettement définies par l'article L733-3 du code de la

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733

regard de l'article L7313-13 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir « que Madame X... établit par la production des états des commandes et chiffres