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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023, après renvoi de l'audience du 14/09/2023 pour
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
K... de sa demande en dommages et intérêts, DÉBOUTE la Caisse d'assurance interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code
6253cdc1bd3db21cbdd94650
20 mars 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
à l'article R141-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date du litige, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification.
6253ccb9bd3db21cbdd91116
13 février 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
672e639a50af6f5fd344f3cd
7 octobre 2024
R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
6253cdc1bd3db21cbdd94636
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
L'article R434-31 du même code dispose en son dernier alinéa que le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ses constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale.
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
; Y ajoutant, Condamne les ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS de HAUTE-NORMANDIE à verser à Monsieur X..., au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de CINQ
668594ba1d2b47a9d8cbce07
3 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.
65a6d5a247251e2b24246ecf
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais
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