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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
ACCIDENTS et condamne la soci t WALBAUM Ë payer Ë cette soci t la somme de 10 000 F. ( 1 524,49 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210398
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fff4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Vidy Patrimoine aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chloé Ricard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ils se plaignent d’un « vide législatif
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
ACCIDENTS et condamne la soci t WALBAUM Ë payer Ë cette soci t la somme de 10 000 F. ( 1 524,49 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action
Source officielleChambre 2
DTA_2103381_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal serait susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A
6272196b228a02057de67639
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est équitable d'allouer à la société Arca la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
toutes hypothèses, de condamner SARIP à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200997
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dès le dépôt
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69676f80cdc6046d473ebed4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 16