. # Bureau national interprofessionnel du cognac κατά Yves Aubert. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal d'instance de Saintes - Γαλλία. # Προδικαστική - Θέσπιση ποσοστώσεως εμπορίας

A D C B, représenté par Me Audubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

76890 LA FONTELAYE non comparant, non représenté * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

B..., représenté par Me Audubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

première branche : Vu les articles 116 et 131 du Code du commerce, ensemble l'ancien article 1922 du Code général des Impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Audubert

CEDEX 1 non comparante, dispensée de comparaître * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

sa demande présentée contre la Société AUBERT ; qu'il reste que la Société AUBERT a bénéficié de l'apport de plus de 100.000 adresses, et qu'en équité, il ne serait pas opportun dans de telles conditions

d'héritiers de Monsieur B..., décédé le 30 mai 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE D'AUDIBERT

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125; représentant: Me Marianne AUBERT

AUBERT, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

actions simplifiée (SAS) Evolupharm a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest

Z], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

Cedex non comparante, dispensée de comparaitre * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

[I], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

Cedex non comparante, dispensée de comparaître * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

CEDEX non comparante, dispensée de comparaitre * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

CEDEX 19 non comparante, dispensée de comparaître * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT

[P], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT