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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300475_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A D, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302887_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B A, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre une autorisation provisoire de séjour
Source officielle12eme chambre
DTA_2208478_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme F E épouse A, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2211728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, représentés par Me Chninif, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212917_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206555_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2106303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme E, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2405780_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales
Source officielle11ème chambre
DTA_2411133_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., représenté par Me Chninif, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C B, représenté par Me Chninif, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D E, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301496_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B, représenté par Me Chniti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2303508_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
G C A alias D B représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204960_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A E, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange du permis de conduire délivré par les autorités
Source officielle2ème chambre
DTA_2403407_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposée à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407443_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des
Source officielle2ème chambre
DTA_2507051_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201197_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A C, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant
Source officiellePage 5 sur 10