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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle les autorités

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202902_20240912

Administratif

12 septembre 2024

du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour le bien dont elle est propriétaire (parcelle BX 217) sur la commune de Tende, rive gauche de la Bieugne à Saint-Dalmas

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11ème chambre

DTA_2310535_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Revéreau, - et les observations de Me Minko Mi Nze, substituant Me Dalmas, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400048_20240129

Administratif

29 janvier 2024

F B, Mme A D et leurs deux enfants) du logement qu'elle occupe, sis 19 avenue Edouard Dalmas, Palais Adelphi à Nice, géré par l'association ALC ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d6

Appel

23 novembre 2006

DE DALMASSY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 6 No Section : No RG : 2005L1230 Expéditions exécutoires

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

A représenté par Me Adda et Me Dalmaso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige procédant d'une mise en demeure

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00172_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. et Mme A, représentés par Me Adda et Me Dalmasso, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511414_20250811

Administratif

11 août 2025

A B, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au service des naturalisations du ministère de l'intérieur de rectifier les erreurs matérielles affectant son dossier de

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Chambre 1-2

6973a6a0cdc6046d47715a02

Appel

22 janvier 2026

PFO2 C/ Société FREE WORLD SEARCH VERMOGENSVERWALTUNG UG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica DALMASSO Décision déférée à la Cour :

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8ème chambre

DTA_2307806_20240426

Administratif

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406965_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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8ème chambre

DTA_2209323_20230330

Administratif

30 mars 2023

B A, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne, révélée le 2 février 2022, de lui retirer sa carte nationale d'identité et son passeport

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3ème Chambre

DTA_2502857_20260107

Administratif

7 janvier 2026

E... à proximité de son troupeau sur les communes de Saint-Dalmas-le-Selvage et Saint-Etienne-de-Tinée, avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

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8ème chambre

DTA_2213212_20230630

Administratif

30 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 : - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, - et les observations de Me Dalmas, représentant les requérants.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300561_20230320

Administratif

20 mars 2023

Le marché de maîtrise d'œuvre du projet a pour sa part été conclu avec le groupement cabinet d'architecture Dassonville et Dalmais. 3.

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3ème chambre

DTA_1900109_20221006

Administratif

6 octobre 2022

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2019 et 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Millesim Protection Services, représentée par Me Adda et Me Dalmasso

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404599_20240415

Administratif

15 avril 2024

A B, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307514_20230726

Administratif

26 juillet 2023

B A, représenté par Me Ketty Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Hay-les-Roses) de lui fixer une date de rendez-vous dans un délai

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608591_20260506

Administratif

6 mai 2026

B..., représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 2 avril 2026 par laquelle l’autorité

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