Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 21 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Mme [M] [P] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/09/22 INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me GUILLE substituant Me Laurent

social [Adresse 1] dispensée de comparution INTIMÉE : S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent

Septembre 1966 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [R] [C] épouse [C] née le 07 Novembre 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeurs à l'incident Représentés par Me Laurent

SEINE-ET-MARNE SERVICE CONTENTIEUX [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent

comparution à l'audience INTIMEE : Société [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent

HYPERMARCHE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Etablissement de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent

Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Catherine COSTA, INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux [...]

PRUDON - 533 Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS - 588 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal

[Localité 4] non comparante, ni représentée partie intervenante Société [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent

APPELANTE : GIE [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat

V-B7D-B7Z5I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 19/00299 APPELANTE SASU [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent

. : Mr [I] [O]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d'AMIENS substituant par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau

INTIMÉE : S.A.S. [4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat

Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service

Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL SAUTEREL, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Conny KNEPPER, avocat au barreau de BORDEAUX SARL P... K...

[F] [L]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Julie HAZART substituant Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeM.P : Monsieur [B] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me GAINET DELIGNY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Laurent

munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent