pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

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L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon

naissance 3] 1999 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [G] [L] [H] né le [Date naissance 4] 2001 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Ladjel

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon

Il explique que si un vol a été obtenu, le laissez-passer n'est pas là. Il exprime sa fatigue psychologique.

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

[P] [B] sur leur territoire, - elle a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 9 novembre 2023 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Manon LEULIET, avocate au barreau de DOUAI substituant Romain DUSSAULT 'Cabinet CENTAURE', avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

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LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant , réguliérement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'Ain, susbtituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

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