Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

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Le décret du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 11 mai 2017.

B entend former un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant sur sa requête rendue le 5 mai 1982. Or, la requête de M.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courriel du secrétaire général du Conseil d'Etat relatif à la situation des magistrats et agents de plus de 65 ans, adressé aux chefs de juridiction le 26 mai

Par un arrêt n° 21DA00514 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord d'accorder une autorisation environnementale à la société.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, M.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 mars

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2022, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Fait à Paris, le 13 mars 2023 Signé : Mme B de Silva La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Fait à Paris, le 13 mars 2023 Signé : Mme C de Silva La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403460/5 du 14 mars

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain449817

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