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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801061-3066280
10 juillet 2009
décisions prises en vertu des nouvelles procédures Adoption de 146 décisions suivant la procédure du juge unique A la suite des décisions adoptées lors de la réunion du Comité des Ministres tenue en mai
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civ2
613721a9cd580146773f5c41
25 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Les Docks libres et Magasins généraux de
soc
6137227ecd580146773fdada
17 octobre 1995
Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sciages
5 SS
CETAT:CETATEXT000007876931
20 décembre 1995
d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RHODODENDRON, dont le siège est ... de Luxembourg à Luxembourg ; la SOCIETE ANONYME RHODODENDRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2878845-3173602
9 octobre 2009
Le 29 mai 2007, l’avocat reçut notification de l’avis d’audience pour le 7 juin 2007.
61372297cd580146773fedcb
7 novembre 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boutonnat et Charlot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars
civ1
613722d9cd5801467740248f
4 mars 1997
Jean-François X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. François B..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382
21 avril 2017
ces faits entre les 22 mars et le 22 mai 2013 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'employeur établissait n'avoir eu connaissance des faits fondant le licenciement que postérieurement
civ3
61372213cd580146773fa05e
31 mai 1994
Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.
cr
6079a8989ba5988459c4e18a
4 novembre 1969
DE X..., ..., ET N'AYANT TROUVE PERSONNE, LES PORTES FERMEES, PERSONNE NE REPONDANT A SES APPELS ET LES PLUS PROCHES VOISINS REFUSANT DE RECEVOIR LA COPIE EN VISANT L'ORIGINAL, JE ME SUIS RENDU A LA MAIRIE
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225912
29 décembre 2004
de la décision du 12 février 2004 par laquelle le maire le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit enjoint à
6137237ccd5801467740a6dd
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mac Neil Akron Repiquet, dont le siège
6079a8c69ba5988459c4ee55
20 juin 1967
1937, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1938, 30 MAI 1952 ET 3 OCTOBRE 1956, REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EXERCE LE COMMERCE DE DETAIL
613723dbcd5801467740f119
29 janvier 2002
Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Centre Auvergne expertise auto, de Me Cossa, avocat de la société Loca 2000, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie
ECLI:CEDH:003-3115407-3467069
7 mai 2010
Veuve d’un ancien soldat de l’armée française, qui avait participé aux campagnes d’Indochine et d’Algérie, elle sollicita le 5 mars 1998 une pension de réversion.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2798037-3069792
16 juillet 2009
France (requête n o 10883/05) concernant la condamnation du maire de Seclin pour avoir incité au boycott de produits israéliens.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3128531-3480634
19 mai 2010
ROYAUME-UNI La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 19 mai 2010 à 9h15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery c.
613723f5cd5801467741064b
30 avril 2002
Usines Quiri et compagnie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Helvetia, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Global assurances, aux droits de laquelle se trouve
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC004626399
28 août 2001
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.
ECLI:CEDH:003-2778003-3050274
1 juillet 2009
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 décembre 2001 et déclarée recevable le 2 mars 2006.