Une ordonnance du 5 mai 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 19 mai 2025.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luneau X, demeurant ... ; M.

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 mars 2014, le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande de titre de séjour et l'a assortie d'une mesure d'éloignement, décisions annulées par un jugement de ce tribunal du 9 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019 et 28 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Prat, doit être regardée comme demandant au tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - et les observations de Me Vogelgesang, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2023 et 13 mars 2024, M.

B A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme F D, représentée par Me Martin-Keusch - Luttenauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023, par

Au cours d’une remière visite d’ins ection de suivi le 12 novembre 2018, il a été constaté lusieurs manquements à l’arrêté d’autorisation du 15 juillet 2004.

Par un jugement n° 2002843 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du maire du 6 mars 2020 portant permis de construire. Procédures devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 mai 2022.

A et Mme C B, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article

D a présentée au bénéfice de son épouse est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'admettre Mme A, épouse de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

G est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son enfant mineur

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante marocaine née le 1er février 1997, déclare être entrée le 15 mai 2023 en Guyane.

En ce qui concerne la légalité de la décision n° 2020/27352 du 19 mars 2020 : 11.