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247 résultats pour « Naissata Guirassy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2200601_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. La présidente-rapporteure, A. B L'assesseur le plus ancien, S.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414873_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635237a58c924eadffcc4a16

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [N] [H] [L] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier LABAT

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101695_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406053_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... et d’une copie littérale d’acte de naissance, dépourvu de numéro, établis le 29 octobre 2015 par l’officier d’état civil de Rufisque (Sénégal).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Mai 2024, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

N° RG 23/02821 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVLE Décision déférée ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300107_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle a donné naissance à un enfant né en France le 19 janvier 2021, dont elle indique être séparé du père, un compatriote congolais ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203842_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère. Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La présidente - rapporteure, C. B L'assesseur le plus ancien S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e67b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [T] [A] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (40) de nationalité française [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [L] [R] né

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Isabelle

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64d5cfc59c17ddd969ec62dd

Appel

9 août 2023

9 août 2023

° : N° RG 23/02259 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSG Décision déférée ordonnance rendue le 07 AOÛT 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64d721203f645ad96951bae4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

° : N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITUG Décision déférée ordonnance rendue le 09 AOÛT 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

général N° RG 24/01053 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2AT Décision déférée ordonnance rendue le 05 AVRIL 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201790_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Guiral, conseiller ; Mme Boucetta, conseillère. Rendu public par mise au disposition au greffe le 6 décembre 2022. La présidente-rapporteure C. BOYERL'assesseur le plus ancien S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630f9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mai 2024, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208666_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

25 avril 2013, d'une expertise génétique ordonnée par l'autorité judiciaire, tendant à la comparaison de son ADN avec celui de trois personnes nées en France et enregistrées à l'état civil, à leur naissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501500_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

E..., épouse G..., et sa fille lors de sa naissance au CHI de Montreuil et d’évaluer les préjudices subis.

Source officielle

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