[F] [I], né le [Date naissance 1] 1977 à OUADHIA (ALGÉRIE), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 Mai 2025 ; Par acte délivré

Si le requérant fait valoir qu'il est originaire d'un village de l'Est du Tchad, qu'il appartient à l'ethnie Ouaddai non arabe et craint des persécutions en cas de retour dans son pays, les documents d'information

attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait alors qu'au surplus il existe un risque très sérieux pour sa fille de subir une mutilation sexuelle dès lors qu'au Tchad l'ethnie Ouaddaïs

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE

au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987 DEFENDEURS Monsieur [X] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [K] [F] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Valérie OUAZAN

requête du préfet et disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de l'intéressé ; - Vu la télécopie envoyé le 8 octobre 2013 à 12h25, par le gardien de la paix Zakya Ouadah

] [Localité 2] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 17 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas OUDANE

FONCIERE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante- représentée par Me Natahlie LESENECHALl , avocat au barreau de Partis assistée de Me Valérie OUAZAN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 12 mai 2022, le directeur de La Poste, représenté par Me Ouadah-Benghalia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

[W] [E] né le 05 avril 1994 à OUADHIAS de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Natacha GABORY avocate au barreau de Saine-Saint-Denis, substituant

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 17 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas OUDANE

ni représentée Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 - N° du dossier 21-507/4 substituée par Me Hajera OUADHANE

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la société La Poste représentée par Maître Ouadah-Benghalia conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme

ses réponses aux questions de l'officier de protection de l'OFPRA n'étaient pas " dépourvues de toute crédibilité quant à sa provenance de Solhan, pour laquelle il a mentionné le nom de sa région, Oudalan