en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 6] assignée à jour fixe le 07 mars 2022 à personne morale représentée par Me Pierre

Assistés de Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES pris en son établissemet 140 rue Anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Pierre

13] représenté par Me Thibaut Franceschini, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [R] [G] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 12] représenté par Me Pierre

Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille SA Maaf Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] représentée et assistée de Me Pierre

[H] [R], demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 16] Représentées par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistées de Me Ghislain

société AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège sociale est [Adresse 6], prise en son établissement secondaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pierre

substitué par Me Paquita Santos, avocat au barreau de Douai, assisté de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Pierre

barreau de Lille, avocat constitué Compagnie d'Assurance Axa France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Pierre

signifiée le 21 septembre 2022 à personne morale La SA MAAF Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Pierre

le numéro 722 057 460, prise en son établissement D’AVESNES SUR HELPE, sis 17 avenue de la Gare, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE représentées toutes deux par Me Pierre

APPELANTS Monsieur [C] [P] (intimé dans le RG 21/4960) [Adresse 10] [Localité 6] Compagnie d'assurance GMF (intimée dans le RG 21/4960) [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Pierre

Adresse 2] [Localité 9] SA Mma Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits et obligations de la Société Azur Assurances Intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Pierre

volontaire, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Gilles GRARDEL avocat à [Localité 1] * ET - La Société ACCESS ALU, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître VANDENBUSSCHE

Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.

Vu les autres pièces des dossiers.

La société par actions simplifiée Vandenbulcke a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public enregistrées le 14 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

. : 24/00877 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL74 N° minute : [P] [T] c/ S.A.S.CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE DEMANDEUR Monsieur [P] [T] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Leopold

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Vandenbussche, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du