Le rapport de Mme Lefèvre a été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

[D], [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMÉE S.A.

MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

DE L'EURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01705 Copies exécutoires délivrées à : Me BONTOUX Me LEFEBVRE

général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Les Sablières Modernes, de la SCP Boré et Xavier

94227 Charenton-le-Pont, 7 / de la société Commercial Union, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 8 / de la société Jean Lefebvre

Réserve les dépens ; Retenu à l'audience publique du 11 mars 2026, où siégeaient Mme Fabienne Lederer, juge présidant l'audience, M. Pierre Liautaud et M. James Hejazi, juges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 21/08360 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLF6 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE M

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M

XAVIER [S] PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M.

XAVIER MORIN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M.

BTW dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, et Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

Le rapport de Mme Lefèvre a été entendu au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025. Considérant ce qui suit : M. A...