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Dadras avocats, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659f99bc3328fa00087a26ec

Appel

10 janvier 2024

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d90f63271232b2e4c2b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91363271232b2e4c3b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me ESSOH EKOUE Hermann son conseil commis d’office; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91563271232b2e4c3f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914ce

Appel

30 octobre 2023

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914d2

Appel

30 octobre 2023

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914dc

Appel

30 octobre 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c90043913

Appel

11 janvier 2023

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

20e chambre

6431071028558704f52e6cc8

Appel

7 avril 2023

et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 2] représentée à l'audience par Me KERKENI

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1353a3547449c24221

Appel

15 juillet 2024

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24cbbc9a118c6c63fc5

Appel

6 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91163271232b2e4c2d6

T. Judiciaire

10 avril 2024

Source officielle

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c408

T. Judiciaire

10 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91763271232b2e4c41c

T. Judiciaire

10 avril 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65965937fa0e60000859aa4e

Appel

3 janvier 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35c5e2fbe7c900438fb

Appel

11 janvier 2023

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63c256ae0bfda47c900760bf

Appel

13 janvier 2023

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Yannis

Source officielle

J.L.D.

66294e04204c0caeeb991e78

T. Judiciaire

24 avril 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

661e14da0f653b0008df2b5d

Appel

13 avril 2024

interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis

Source officielle

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