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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc217d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNE Madame [I] [H] à verser à Monsieur et Madame [C] [V] la somme de 1 500 € par application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fa
20 décembre 2006
20 décembre 2006
1155 du Code civil chaque terme de loyer supplémentaire exigible à compter du 1er janvier 2002 portera intérêt au taux légal à compter de son échéance, -dit que les intérêts susvisés seront capitalisés
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 145-4 du Code de commerce,Voir dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Voir fixer pour le cas où une mesure d’instruction
Source officielleChambre civile
6901af40748a422ad953cadc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LE PAIN OCCITANc/Madame Jeanne Marie Y
6253c9a4bd3db21cbdd88e68
17 janvier 2007
17 janvier 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
154 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
5fdb31199137c0079e83eaac
28 mars 2019
28 mars 2019
1155 du code civil, et capitalisation selon les modalités de l'article 1154 à compter de ce même acte.
Source officielle1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1155 du Code civil ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner la société Les Hauts pavés à payer à madame [R] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300685
26 mai 2009
26 mai 2009
1382 du Code civil.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fd7
8 mars 2000
8 mars 2000
- voir dire et juger que ce loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de sa date d'effet, par application de l'article 1155 du Code civil, - voir dire et juger que par
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4ab
2 février 2024
2 février 2024
484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310444
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En revanche, il convient de rappeler que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 10 janvier 2012, date d'effet du bail renouvelé en vertu de l'article 1155 du Code civil » ; ALORS
Source officiellechambre commerciale
6163aeb38d16be2ca5050b6f
27 mai 2010
27 mai 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge des baux commerciaux d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
1155 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - condamner l'intimée aux frais de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310575
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Par application de l'article 1155 du Code civil, les intérêts dus entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnelle courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance
Source officiellePage 5 sur 2098