1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Par ailleurs, Mme [B] [D] soutient que l'indemnité de résiliation serait excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte que la demande de la Sa [K] se heurterait à une contestation sérieuse

490 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Ils demandent, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du

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1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

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Elle demande, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code

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Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.