L. 1235 3 du code du travail, 3 404,713 € à titre d'indemnité de préavis et 340,47 € euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement.

1235-3 du code du travail) ; 3/ Condamner la société à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4/ Assortir les créances salariales (indemnité

Il s'établit que la rupture étant qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 actuel du code du travail.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS A/ sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la casue, lorsqu'à

Contrairement à ce soutient la SARL PALISSAD, et au regard des dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, prescrivant que les demandes nouvelles du même contrat sont recevables même en appel

[K] [L] [P] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.

En application de l'article 1235-3 du code de travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, Mme [I] doit bénéficier, compte tenu de son ancienneté d'une indemnité comprise entre trois mois et trois

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

L.1235-3 du code du travail Il convient par ailleurs d'accorder à M.

En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de M.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".

L. 1235-3 du code du travail.

1235-3 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] de sa demande à hauteur de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [

Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L.1234-9 du code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à dure indéterminée, licencié alors qu'il comptait