1343-5 du Code Civil.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1347 et 1347-1 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS OXYMECA PYRENEES à payer à la SAS RISA TECHNOLOGIES

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Il fait remarquer que l'alinéa 3 de l'article 1341 ancien du code civil dont se prévaut Monsieur [D] [F] n'existe pas, de sorte que sa demande est mal fondée.

Ainsi, sa créance reste litigieuse, en l'état, au surplus, d'un arrêt frappé de pourvoi, dont elle conteste les constatations, de sorte que la réunion des conditions de l'article 1347-1 du code civil ne

24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien du code civil, de': -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation par Mme

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. " ; L'article 1342-10 du Code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, ce qu'il

Toutefois l’article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. 

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

légale au visa de l'article 1347-1 du code civil, cette compensation n'ayant lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

1231-5 du code civil.

* la compensation Selon l'article 1347 du code civil, 'la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du code procédure civile * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil

entre les créances et dettes respectives des parties, dans les conditions de l'article 1348 du code civil.

700 du code de procédure civile

-Vu l'art.1347 du Code Civil, ordonner la compensation des condamnations réciproques à due concurrence.

Pour le reste, en application de l'article 1343-5 du Code civil, il convient d'accorder à Monsieur J... des délais de paiement et de dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette de 1.011,11 euros en 23 mensualités

1231-7 et 1343-2 du code civil

de la décision à intervenir ;Ordonner aux demandeurs de restituer le dépôt de garantie selon le principe de compensation des sommes dues prévu par l’article 1347 du code civil ; Les condamner aux entiers