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DE FIDELITE; QU'IL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE AUX MOTIFS QUE CETTE DISPOSITION, CONFORME AU DROIT BRESILIEN, SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 212

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Cassation

28 janvier 1986

108, 214, 1537 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que Mme veuve Y... n'avait subi

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Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7

Appel

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints

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Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20a

Appel

9 juin 2011

Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ". Pour juger que M.

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Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e165

Appel

16 avril 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA,

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ac

Appel

10 septembre 2013

de nationalité Française née le 21 Septembre 1962 à LIMOGES (87000) Profession : Agent d'entretien-Econome, demeurant...

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Reconduites à la frontière

DTA_2302371_20230704

Administratif

4 juillet 2023

l'exige l'article 212 du code civil ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100456

Cassation

15 mai 2019

Alors qu'en épousant Mme B..., il s'est engagé par application de l'article -212 du code civil à devoir à son épouse fidélité mais aussi secours et assistance ; qu'or, les attestations qu'elle produit

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Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5a

Appel

19 août 2008

212 du code civil, en tenant compte des ressources et charges des deux époux tels qu'exposés devant lui ; que le départ en retraite de M.

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61a

Appel

17 février 2012

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e54

Appel

14 décembre 2017

Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c134

Appel

29 mai 2008

SUR QUOI, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de besoin d'un conjoint, et est

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19e

Appel

26 juin 2008

Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce

Appel

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).