procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

  La requérante, après avoir constitué avocat, signifia le 30 mai 1985 des conclusions tendant au rejet de la demande principale en application de l'article 240 du Code civil et à la révocation de

tout état de cause, bien fondée son invocation des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté lui permettant de s'opposer au divorce conformément aux dispositions de l'article 240 du Code Civil

240 du code civil qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la reconnaissance doit émaner du bénéficiaire

240 du code civil ; - de condamner son époux, [U] [F], à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages  et  intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

651 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, * à titre subsidiaire, vu l'article 1242 du code civil, *à infiniment subsidiaire vu l'article 240 du code civil, -

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;   VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ;   PRONONCE le divorce de Madame [C] [J] et Monsieur [E] [R] aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R]

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [D] et Monsieur

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 janvier 2021 ; PRONONCE le divorce des époux [M] – [O], aux torts

l’article 240 du code de procédure civil et en ne prenant pas en considération des documents de preuve qu’ils avaient soumis.

240 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir d'abord relevé que Mme X... s'était contentée de produire un unique certificat établi le 21 janvier 2004 par son médecin généraliste indiquant