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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104529_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106773_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004973_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

-Par dérogation au c du II de l'article 3-15 du présent décret, les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101322_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

3-15, 3-19, 3- 22 et 3-27 de ce décret applicables à l'aide sollicitée respectivement au titre des mois de décembre 2020, de janvier 2021, de février 2021 et de mars 2021, non seulement son propre chiffre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103034_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101535_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 modifié : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01798_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207183_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

3-15, 3- 22 et 3-27 de ce décret applicables à l'aide sollicitée respectivement au titre des mois de décembre 2020, de février 2021 et de mars 2021, non seulement son propre chiffre d'affaires, mais également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111046_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224583_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les articles 3-15, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400302_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

3-15 II c de ce décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211410_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101250_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204132_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106399_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 3-14 du même décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

sans objet ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans son article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221206_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les articles 3-15, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300092_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " II -a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101487_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 3-10 du décret du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le

Source officielle

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