Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Elle demande à la cour, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, de : -condamner M.

Ceux-ci seront condamnés in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Copie délivrée le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de

En l'absence d'accord sur le partage des dépens, ceux-ci seront laissés à la charge des appelents par application de l'article 399 du code de procédure civile.

399 du code de procédure civile.

399 du code de procédure civile.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SARL NSA Distribution supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [C] [S] supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties. 

Le désistement de la SAS Panorama Food est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire,