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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
630ef9ca223d7c4f1370533f
25 août 2022
25 août 2022
[W] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e444
13 mars 1968
13 mars 1968
407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946da
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il sollicite par ailleurs la condamnation de la Polynésie française au paiement d'une somme de 150.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à M. [R] [J] la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab1e
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
24 août 2023
[T] [NJ] le montant de 420 000 Fcp au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCabinet A
67fa01fedcd4a66150de6843
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
24 août 2023
[Y] [N] à payer à l'Association Syndicale des Propriétaires du [Adresse 1] une indemnité de 350 000 FCP de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
632171d8dbb9ccfcb0f37ca3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [I] sera condamné à lui payer la somme 250 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac424
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b519
9 avril 1992
9 avril 1992
cours d'eau, l'a condamné à une amende de 100 000 francs, assortie du sursis simple à concurrence de 80 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCabinet D
65a387d20e553d0008306b01
11 janvier 2024
11 janvier 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local au titre de la procédure d'appel ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2011.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b51
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Clinique CARDELLA les frais irrépétibles du procès. M.
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
R 50-24 du code de procédure pénale et mis à la charge du Fonds de garantie la somme de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed2
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aef
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CLEAN au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SYNDIMMO comme suit : 520.000 XPF à titre de dommages et intérêts, 150.000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure
Source officiellePage 5 sur 4655