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66 784 résultats pour « article 515-4 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2104058_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article 515-4 du même code dispose également que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690009cdc6046d4767fb16

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311252_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301515_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206279_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401144_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1732980a82f59d99173

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre visé, par le bailleur, sont de plein droit opposables

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301669_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300507_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108436_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2204446_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301712_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992b5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre visé, par le bailleur, sont de plein droit opposables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106998_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01513

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b90

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

Source officielle

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