décidant qu'il y avait lieu à référé, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite occasionné par le talus litigieux, ont entaché leur arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article

Au visa de l'article 849 du code civile, selon lequel les dons faits au conjoint d'un époux successif sont réputés fait avec dispense de rapport, l'appelant allègue que parmi les nombreux chèques dont

Le premier juge a donc fait une juste application en l'espèce de l'article 849 du code de procédure civile en accordant à M.

désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,Dise et juge qu’il y a lieu de supprimer le délai de deux mois en application de l’article

illicite sans s'expliquer sur les éléments invoqués par les consorts Y... et propres à établir que ce trouble n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

Monsieur [H] [M] a fait assigner Monsieur [D] [I] et Madame [W] [V] épouse [I] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé au visa notamment des articles

Y... en tant que propriétaire de l'appartement sera condamné à lui verser ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le

le délai laissé par les prêteurs, ceux ci étaient en droit d'agir en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de cette occupation, ce en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, le juge peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que tranche une contestation sérieuse exclusive de sa compétence, le juge des référés qui interprète les

W... la somme provisionnelle de 8 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016, date de la réception de la mise en demeure valant sommation ; Aux motifs que « par application de l'article

La société Bamy Pneus demande à la cour, au visa des articles 849 alinéa 2 du code de procédure civile et 1875 et suivants du code civil, de: -infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, -

C. et sa condamnation aux dépens lesquels seront distraits au profit de Maître MOREL, avoué, en application de l'article 699 du N. C. P. C.

La créance, pour le surplus, n’est pas sérieusement contestable conformément à l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 2 516.71

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul

Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune