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152 résultats pour « article A421-5 »

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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 3ème chambre

DTA_2400834_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101344_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; - il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903022_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la requalification de la décision attaquée en décision de retrait et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904473_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103299_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4f7cdc6046d47943780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401 DÉFENDERESSE : E.U.R.L.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif est incompétent au regard de l’article R. 311-5 du code de justice administrative et relève de la cour administrative d’appel ; - l’association ne démontre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003891_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 14 mai 2020 est annulé. Article 2 :Il est enjoint au maire de Thoiry de délivrer à Mme D et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article A4241-54-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101937_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201350_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006613_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301207

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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