S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. » Il sera fait application de ce texte concernant l'émolument prévu à l'article A444-31 du code de commerce

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Sur la demande en paiement au titre du recours personnel de la caution Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

[P] [C] et Madame [H] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [E] [Z] [L] aux entiers dépens de l'instance et les dépens de l'article A444-32

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

Sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A44 Sécurité à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGZG Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 15 février 2022 RG : 20/00700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

700 du code de procédure civile et de l'article A444-32 du code de commerce, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

A444-32 du code de commerce.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées