L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D. 421-22 du code de l'action sociale et des familles. 3.

L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-2, L. 422-22 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-22 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 412-5, L. 431-2, L. 435-4 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-2, L. 422-22 et R. 421-11 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E justifie remplir l'ensemble des conditions fixées par les dispositions du premier alinéa de l'article L.

- l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9,

- la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de décision sur la demande de regroupement familial ; - la décision est entachée de plusieurs erreurs de fait ; - elle méconnaît l'article