L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

En conséquence, le créancier demande  à la cour, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles L 412-1 à L 412-4 du code des procédures civiles

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables ; en

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

Sur la demande de délai pour quitter les lieux et les demandes de suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction

Il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder

ne peut être prononcée sans proposition de relogement, Subsidiairement et en tant que de besoin : - de leur accorder un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la

1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par l'arrêt attaqué, ne saurait lui restituer une

194 du décret du 31 juillet 1992, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant que

était retenue par la loi (article L. 441-1, alinéa 2, a) du code de la construction et de l'habitation) comme un critère général prioritaire d'attribution d'un logement social locatif mais pas comme un

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

[T] [O], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du

631-7 du code de la construction et de l’habitation.

de procédure civile rendues applicables à sa situation par l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, elle doit bénéficier d'un sursis de six mois, le temps que sa demande de titre