- elle méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle porte une atteinte disproportionnée au but poursuivi, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

- elle méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle porte une atteinte disproportionnée au but poursuivi, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Il soutient que : - cette décision méconnaît l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 121-1 du code de l’énergie ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant autorisé ou agréé ce hangar au sens et pour l'application de de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précité. 6.

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

; - le refus du maire méconnait tant l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que l'article R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire n'était pas périmé et que le refus de prorogation

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

L.111-12 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables ; - d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la construction ne comporte pas quatre niveaux, la profondeur du

La société TDF demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 12 mars 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, ()

Selon l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses