593 du code de procédure pénale, L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

L. 121-1, L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, et de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux et

L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge de la

1) ; que cette société a déclaré une succursale en Suisse, Meryn, route de pré-bois 20, 1215 Genève ; que Robert Y... est l'un des administrateurs (pièce n° 3-2-2) ; que la société Demart Pro Arte Bv a

et L. 121-3 du code de la route ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 121-1 du code de la route, ensemble l'article L. 121-3 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes

221-6, alinéa 1er, nouveau du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, nouveau du Code pénal, le délit

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 3.

L.121-6 du code de la route. 3.

L. 121-6 du code de la route. 4.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route. 5.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

2019 ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

, de l’article L. 228-3-1 du code de l’environnement sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M.

être déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du