L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

L'article L 1234-1 du code du travail dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : « 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de

IV. / Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié A / S'agissant de la qualification de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L

L'article R.1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

, des temps de pauses prévu par les dispositions conventionnelles précitées, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que ' lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave,

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

une violation de l'article L.1224-1 du code du travail pourtant d'ordre public.

L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise, tenant compte des durées de service accomplies au-delà

L'article L 1234-1 du code du travail dispose que : 'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

-1 du code du travail.

L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit': 1° S'il justifie chez le