MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

L'action, comme en l'espèce, en fixation du loyer du bail renouvelé, est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux termes duquel " Toutes les actions exercées en

Aux termes de l’article R.145-30 du code de commerce, “lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Il est de ce fait, nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R 145-30 du code de commerce, selon les modalités fixées au dispositif et aux frais avancés de la société

MOTIFS Sur les motifs de déplafonnement, la demande d'expertise et le montant du loyer renouvelé : Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article R. 145-30 du code de commerce, si des divergences portent

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

CCF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-16, L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, L. 236-27 à L. 236-30, R. 145-2 et suivants et R.145-30 du code de commerce, D. 112

L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.