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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2218395_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302435_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503680_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au sens et pour l’application de son article 37 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01744_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du 24 décembre 2015 ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation ; il suit un parcours exemplaire et remplissait les conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304344_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404614_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111072_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200258_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Manche a rejeté la demande d'admission au séjour de l'intéressé fondée sur l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404927_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

; - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302652_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203668_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celui de l'article L. 435-3 du même code ; - il satisfait à toutes les conditions posées par ces dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302356_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celui de l'article L. 435-3 du même code ; - il satisfait à toutes les conditions posées par ces dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402641_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504134_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 22 mars 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301757_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'intéressé a sollicité, le 22 septembre 2022, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300392_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00293_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205229_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01979_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 7 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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