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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 5.
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301082_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise en particulier l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application pour ordonner le maintien
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403919_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400715_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306397_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404764_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500864_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2404507_20240822
22 août 2024
22 août 2024
) d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302770_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202322_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort des écritures de première instance que le requérant avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301424_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302544_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302517_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2401962_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C avait déposé une demande de réexamen le 10 avril 2024, soit postérieurement à son placement en rétention, a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les circonstances de fait ayant conduit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205145_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par suite, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210069_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 5 sur 3902