B, selon lequel l'arrêté aurait méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté attaqué vise les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code et rejette la demande

de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de le régulariser méconnaît l'article L. 313-14 du code

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

A la suite d'une nouvelle demande de titre de séjour, fondée sur le 7° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Le 30 octobre 2018, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Il a sollicité le 30 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

A, ressortissant égyptien né le 1er juillet 1984 et entré en France en 2007 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.