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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
21 février 2012
L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb52
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68963eb80279fffe843317da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f1e85d0474bddb473d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170806d34da2cbdcd9671
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
6786b81cdf5b5c7d10ca574e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier
Source officielleAdjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Public (SIP Marseille Prado) poursuit à l’encontre de la SCI AMANA, suivant commandement de payer en date du 27 juin 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions alors applicables de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170806d34da2cbdcd9679
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
68e7a4c5033cf481c39a22d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 19 rue de l’Evêché - 13002 MARSEILLE, non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret numéro 73-314 du 14
Source officielleAdjudications
66fd8e1538de0398b5178803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La vente amiable a été autorisée par décision du 14 mai 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePage 5 sur 47